Appels d'Offre

Dématérialisation des appels d’offre publics
Dématérialisation des marchés publics

Objectifs

• Signature électronique de l’Acte d’Engagement (DC8), qui engage le pouvoir adjudicateur et le candidat, conformément à l’article 48 du code des marchés publics
• Remise électronique des offres par les candidats
• Traitement électronique des candidatures par le pouvoir adjudicateur

Contexte réglementaire

Les articles 11, 48 et 56 du code des Marchés Publics définissent le cadre réglementaire de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics :

• 1er janvier 2004 : les candidats peuvent remettre par voie électronique (via Internet) leur offre sous réserve que l'acte d'engagement (DC8) soit signé électroniquement par une personne habilitée
• 1er janvier 2005 : le pouvoir adjudicateur ne peut refuser la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ;
• 1er janvier 2010 : le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission électronique des documents ;
• 1er janvier 2010 : la transmission par voie électronique est obligatoire pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT ;
• 1er janvier 2012 : le pouvoir adjudicateur ne peut refuser la transmission des documents par voie électronique pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 € HT.

Qui signe quoi ? Qui vérifie quoi ?

Avec Validao , les candidats et les agents du pouvoir adjudicateur (Administrations centrales, Collectivités territoriales, etc.)

• Signent électroniquement l'acte d'engagement (DC8)
• Vérifient l'authenticité de l'acte d'engagement signé DC8 (grâce à la fonction de vérification de signature) et de constituent les preuves associées.

Bénéfices

• Gain d'efficacité, réduction des coûts grâce au traitement de procédures d'Appel d'Offre entièrement dématérialisées
• Respect du code des marchés publics (articles 11, 48 et 52)
• Conservation de preuves et de documents électroniques.

Exemple de cinématique

Validao pour la dématérialisation des Appels d'Offre

1. Le représentant de l'entreprise candidate signe son acte d'engagement électronique, grâce à Validao
2. Il dépose la réponse à Appel d’Offre sur la plate-forme de marchés
3. Le représentant du pouvoir adjudicateur retire la réponse à l’Appel d’Offre
4. Il vérifie la signature de l’Acte d’Engagement et constitue ainsi une preuve
5. Il contre-signe l’AE, si l'entreprise est retenue par le pouvoir adjudicateur pour la réalisation du marché.